Vous prévoyez de recourir à une PMA exogène* ?
Un acte notarié est nécessaire.
La procréation médicalement assistée (PMA) (dit aussi assistance médicale à la procréation (AMP)) permet à un couple hétérosexuel ou à un couple formé de deux femmes ou à une femme non mariée d’avoir un enfant.
Plusieurs techniques médicales existent : insémination artificielle, fécondation in vitro ou accueil d'embryon.
La PMA peut prendre deux formes, elle peut être :
Endogène
(avec les gamètes d’un couple formé d’un homme et d’une femme). Seul le consentement de l’équipe médicale est nécessaire.
Exogène*
(avec le don de gamètes ou d’embryons d’un tiers donneur) : le consentement du couple ou de la femme non mariée doit être notifié par acte notarié. Ce consentement devant notaire est obligatoire.
Notre mission
Il revient au notaire de recueillir le consentement du couple ou de la femme non mariée en cas d’intervention d’un tiers donneur. Le notaire vous informera des conséquences juridiques en matière de filiation et d’accès par l’enfant aux informations sur ses origines.
