Mariage

Vous souhaitez vous marier ?

Dans le cadre de la préparation de votre mariage, il est important de savoir s’il est nécessaire ou non d’établir un contrat de mariage avant la célébration de votre union.
Dès le mariage, les époux sont soumis au régime matrimonial légal à défaut de contrat de mariage à savoir celui de la communauté de biens réduite aux acquêts. La loi fixe l’ensemble des droits et devoirs indus par ce régime.
Le contrat de mariage est là pour parfaire la volonté des futurs époux vis-à-vis notamment de la protection de leur famille et de leur indépendance professionnelle.

Les futurs époux peuvent envisager de signer un contrat de mariage et d’opter pour l’un des régimes conventionnés suivants :

Chaque époux est propriétaire et responsable des biens qu’il a acquis, avant ou pendant le mariage. Il n’y a donc aucun bien commun. Ce régime permet notamment de garder une indépendance financière vis-à-vis du conjoint, de limiter l’emprise des créanciers du conjoint sur le patrimoine familial, d’aider à la préservation des intérêts des enfants notamment dans les familles recomposées. Dans le cas où les époux procéderaient à des acquisitions ensemble, les biens seront soumis aux règles de l’indivision. Il est à noter que différents aménagements peuvent être envisagés afin de réduire la rigueur de la séparation des patrimoines.

Tous les biens sont mis en commun, qu’ils aient été acquis pendant ou après le mariage. Ce régime peut notamment être choisi au moment de la retraite afin de permettre au conjoint survivant de conserver son cadre et son niveau de vie.
Schématiquement pendant le mariage, ce régime s’assimile à la séparation de biens. Il permet de préserver l’indépendance des époux. Puis à la dissolution du régime (décès, divorce, changement de régime), ce régime s’assimile à la communauté réduite aux acquêts. L’époux qui a accumulé le plus de richesse devra une somme d’argent à l’autre dite « créance de participation » afin de gommer la disparité de patrimoine. Le calcul de la créance sera déterminé en tenant compte du patrimoine d’origine et du patrimoine final des époux. Ce régime hybride aborde un esprit communautaire basé sur l’équité.

Notre mission

L’Office notarial sera à même de vous établir un contrat de mariage à la carte en choisissant un des régimes matrimoniaux légaux précités et en y associant des aménagements sur-mesure tenant à votre situation personnelle.

 

Vous souhaitez vous pacser ?

Vous pouvez conclure un PACS en mairie ou devant notaire. Ce contrat permet d’organiser la vie commune du couple. Ce contrat génère des droits en matière patrimoniale et fiscale comme une exonération des droits de succession si le partenaire est héritier. Il génère aussi des obligations telles que la vie commune, l’aide matérielle, l’assistance réciproque. Il influe également sur les dettes contractées par les partenaires.

Notre mission

L’Office notarial sera à même de vous conseiller sur le choix du régime (indivision ou séparation de biens) et vous établir un contrat de PACS sur-mesure eu égard à votre situation personnelle et patrimoniale. Il pourra également vous conseiller dans la rédaction d’un testament pour protéger votre moitié afin qu’elle puisse bénéficier de l’exonération des droits de succession en cas de décès.

  • Rédaction d’actes
    authentiques
  • Transactions immobilières sécurisées
  • Successions &
    donations
  • Médiation &
    conciliation
Contact
Navigation
Liens utiles