Vous avez décidé de divorcer ?
Si votre patrimoine se compose d’un bien immobilier, plusieurs choix s’offrent à vous : la vente du bien, l’indivision, ou le rachat par un époux de la part de l’autre. Un état liquidatif établi par notaire sera nécessaire dès lors qu’il est procédé au partage du patrimoine des époux comportant un bien immobilier commun ou indivis acquis pendant le mariage. L’état liquidatif sert à faire les comptes entre époux et partager votre patrimoine. Il récapitule l’ensemble de l’actif et du passif existant.
Il existe 4 formes de divorce :
Vous ne passez pas devant le juge. La procédure est simplifiée et le plus souvent moins longue. C’est le divorce par consentement mutuel. Les époux s’entendent sur le principe de la rupture du mariage et sur ses conséquences (garde des enfants, prestation compensatoire, etc) dans une convention de divorce rédigée par leurs avocats respectifs puis déposée au rang des minutes du notaire qui l’enregistre. La convention de divorce doit être homologuée par le juge dans certains cas.
Vous passez devant un juge :
- le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. (dit aussi divorce accepté). Les époux sont d’accord pour divorcer mais ne sont pas d’accord sur les conséquences engendrées par le divorce. Il revient au Juge des Affaires Familiales (JAF) de statuer sur les conséquences patrimoniales et extrapatrimoniales du divorce.
- le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Les époux vivent séparés depuis au moins 1 an (sauf exception). Un époux peut demander ce divorce sans l’accord de l’autre.
- le divorce pour faute. Plus marginal. Un des époux a manqué à ses devoirs et obligations maritaux rendant impossible le maintien de la vie commune (infidélité, absence de secours ou d’assistance dans la difficulté, manquement au devoir de respect, abandon du domicile conjugal, etc).
Notre mission
Pour toutes ces formes de divorce, l’Office notarial interviendra pour vous conseiller sur le choix du divorce et établira un état liquidatif partageant votre patrimoine dans le cas où ce dernier comporte un bien immobilier commun ou indivis acquis pendant le mariage.
