Un de vos proches est décédé et vous souhaitez régler sa succession ?
Régler une succession, c’est opérer la transmission du patrimoine du défunt qui lui subsiste. Pour se faire, généralement quatre opérations se déroulant en 2 à 3 rendez-vous sont nécessaires :
- Déterminer qui sont les héritiers du défunt pouvant recueillir son patrimoine dans un acte de notoriété,
- Constater le transfert du patrimoine immobilier dans une attestation de propriété et convenir de l'affectation du patrimoine entre les héritiers dans un acte de partage.
- Déterminer la consistance du patrimoine taxable du défunt dans une déclaration de succession,
- accomplir les formalités hypothécaires et fiscales liées au décès.
Délai
Le délai du règlement d'une succession dépend largement des caractéristiques propres à chaque dossier. Cependant, les droits de succession doivent être payés dans les 6 mois du décès. En cas de retard, un intérêt de 0,20 % par mois est dû à l'administration fiscale (et une pénalité de 10 % à compter du 13ème mois du décès).
Notre misson
L’Office notarial vous accompagnera dans le règlement de la succession avec impartialité et discrétion. Nous sommes à votre disposition pour fixer un premier rendez-vous d’ouverture de la succession afin notamment de déterminer qui sont les héritiers. Puis il y aura lieu d’appréhender le patrimoine successoral, effectuer la majeure partie des formalités après décès et plus généralement régler et clôturer la succession.
Afin de préparer au mieux votre rendez-vous, merci de vous munir des informations et documents suivants :
Concernant le défunt
- Acte de décès
- Eventuel testament ou donation au dernier vivant
L’état-civil de la personne décédée et de ses héritiers
- Carte nationale d’identité ou passeport
- Livret de famille
- Contrat de mariage ou récépissé et convention de PACS
- Jugement de protection (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice)
- Jugement de divorce
- Jugement d'adoption
Concernant l’actif de succession
- Liste des établissements bancaires
- Dernier relevé de comptes
- Liste des caisses de retraite
- Mutuelle
- Récépissés de dons manuels et donations antérieures
Pour les biens immobiliers
- Titres de propriété
- Si en copropriété : coordonnées du syndic
- Si loué : bail de location et coordonnées du gestionnaire
