L’Office notarial intervient pour la vente ou l’acquisition de tout type de biens (appartement, maison, terrain, immeuble, copropriété, lotissement, parts sociales,etc) situés dans toute la France.
Par son ancrage local et son expertise de terrain, l’Office notarial saura vous conseiller au mieux sur les moyens à mettre en œuvre pour réussir votre acquisition ou votre vente tant à Riom qu’en Limagne et Combrailles ainsi que partout en France.
Les frais de notaire :
Les frais sont toujours à la charge de l’acquéreur en vertu de l’article 1593 du Code civil (sauf accord des parties).
Quant aux « frais de notaire » concernant l’acte définitif de vente, toujours à la charge de
l’acquéreur, ils sont réglementés par la loi et identiques dans toutes les études.
Estimer les frais de notaire concernant votre acquisition en cliquant ici
En règle générale, les « frais de notaire » concernant votre acquisition se décomposent comme suit :
– 80 % : impôts et taxes (ce que le notaire reverse à l’Etat et aux collectivités)
– 10 % : les frais administratifs avancés par le notaire pour votre compte (les débours)
– 10% : la rémunération du notaire et les charges de l’Office notarial (émoluments, tarifs réglementés et éventuels honoraires)
Une affaire, un, deux.., trois… notaires. Le recours à un seul notaire est suffisant pour réaliser une vente. Mais chaque partie peut choisir son notaire : un pour le vendeur, un
autre pour l’acquéreur par exemple. Quel que soit le nombre de notaires qui traitent votre vente ou votre acquisition, il n’y a pas de surcoût, les frais de notaire. restent
identiques, les notaires se partageant leur rémunération c’est-à-dire les émoluments.
En bref
Une fois que vendeur et acquéreur se sont trouvés seuls ou par l’intermédiaire d’un
Professionnel de l’immobilier, l’Office notarial vous accompagnera tout au long du
processus de vente. Nous nous chargeons de la rédaction de l’offre d’achat, du
compromis de vente et de l’acte de vente authentique définitif. Nous nous occupons
également de toutes les formalités postérieures à la vente comme informer le syndic,
l’administration, faire les décomptes de prorata.
Nous sommes là pour sécuriser la transaction en vérifiant notamment le titre de
propriété du vendeur, en encaissant les dépôts de garantie versés, en sollicitant un état
de situation hypothécaire du bien notamment pour vérifier qu’il n’est pas grevé d’une
inscription, en vérifiant l’état-civil, en adressant à la mairie la déclaration d’intention
d’aliéner (DIA) pour purger l’éventuel droit de préemption de la commune et un Certificat d’urbanisme pour vérifier que le bien n’est pas grevé de charges ou servitudes
de nature à rendre le bien inutilisable, et surtout en vous conseillant.
Vous avez décidé de vendre votre bien ?
L’étude vous renseignera sur :
L’aspect juridique : les préalables : documents nécessaires à la mise en vente (et
notamment les diagnostics), les frais à payer (éventuelle plus-value). La rédaction de
l’offre d’achat, du compromis de vente, etc.
La stratégie patrimoniale : le devenir du prix de vente, le remploi des fonds,
l’investissement.
Livret de famille
Contrat de mariage ou récépissé et convention de PACS
Jugement de protection (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice)
K-bis et statuts en cas de vente par une société
Titre de propriété
Diagnostics du bien (plomb, amiante, électricité, gaz, DPE, superficie…)
Avis d’imposition taxe foncière
Justificatif du dernier entretien de la chaudière / poêle / cheminée
Votre RIB avec apposé dessus la date et votre signature
Pour les maisons :
- Si assainissement individuel : certificat de contrôle de la conformité
- Coordonnées du syndic
- Dernier appel de charges
- Etude géotechnique
Vous avez décidé d' acheter un bien ?
Carte nationale d’identité ou passeport ou carte de séjour
Livret de famille
Contrat de mariage ou récépissé et convention de PACS
Jugement de protection (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice)
K-bis et statuts en cas d’acquisition par une société
Simulation de prêt ou offre d’achat
Coordonnées de votre conseiller bancaire et/ou de votre courtier
Votre RIB avec apposé dessus la date et votre signature
Règlement de copropriété
Vous souhaitez réunir des lots d’un immeuble, les diviser ou racheter une
partie commune pour agrandir votre bien ?
Il y a lieu d’établir un règlement de copropriété ou d’actualiser celui existant
par un modificatif. Le règlement de copropriété est la charte commune de
fonctionnement de la copropriété. Toute copropriété doit obligatoirement être dotée
d’un règlement de copropriété.
L’Office notarial intervient pour établir un règlement de copropriété
ou un modificatif, ainsi que pour mettre en conformité le règlement existant avec les
dernières normes en vigueur.
Souscrire un prêt
Vous souhaitez souscrire un prêt pour l’achat ou la rénovation de votre bien
et la banque vous demande une garantie hypothécaire (hypothèque
conventionnelle ou hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers) ?
Pour vous accorder un crédit immobilier, la banque peut exiger une garantie lui
permettant de se protéger contre le risque de non-remboursement du crédit immobilier.
Figurant parmi ces garanties :
Sûreté qui résulte d’un contrat et donc de
l’accord des parties. Elle porte sur un bien immobilier qui vous appartient déjà ou du
bien pour lequel la banque vous accorde le crédit.
Sûreté qui résulte de la loi et donc de la volonté du législateur à l’encadrer. Son application peut être demandée par la banque et porte sur un bien existant (maison, appartement, terrain), mais ne garantit pas le financement de travaux, ni l’achat en l’état futur d’achèvement (VEFA).
Une caution, généralement un organisme financier, s’engage à rembourser le crédit immobilier à votre place, si vous ne le faites pas.
Les garanties dites hypothécaires doivent être publiées au service de la publicité foncière par le notaire au moyen d’un acte notarié pour en assurer la conservation et là publicité.
L’Office notarial intervient pour vous conseiller dans les démarches à
suivre, pour rédiger l’acte de prêt et effectuer des formalités d’inscription.
Servitudes
– les servitudes conventionnelles : elles résultent de l’accord entre les parties (articles 686 et suivants du Code civil). Souvent il s’agit d’un droit de passage, un petit chemin, un portail sur lequel deux propriétaires se mettent d’accord.
– les servitudes légales : elles résultent de la loi et s’imposent aux biens (article 649 et suivants du Code civil). On y retrouve les servitudes de passage au profit d’un fonds enclavé, des servitudes de distance entre certains ouvrages, les servitudes de vues sur les propriétés mitoyennes, les servitudes de toits, etc.
– les servitudes résultant de la situation naturelle des lieux (article 640 et suivants) comme par exemple les servitudes d’écoulement des eaux, l’obligation de bornage, le droit de se clore, etc.
Ces servitudes peuvent être à l’origine de nombreux conflits. Diverses réglementations
existant comme celle sur les distances à respecter entre voisins pour réaliser des
ouvertures par exemple. L’Office notarial saura vous renseigner sur les
différentes notions obéissant à des régimes propres et rédiger l’acte notarié adéquat.
Plus encore, l’Office pourra mettre en place une médiation en cas de conflit de voisinage
sur un droit de propriété.
