Le notaire

Le notaire est un officier public nommé par le ministre de la justice, en charge d’une mission de service public : l’authenticité des actes juridiques. Il est délégataire de la puissance publique de l’État. Il exerce sa mission sur l’ensemble du territoire français, quel que soit le lieu d’établissement de son étude notariale.

L’authentification permet de garantir la sécurité juridique des actes et d’assurer leur pleine efficacité. En authentifiant un acte, le notaire confère à celui-ci trois qualités :

Une date certaine : la date de l’acte est incontestable et fait foi à l’égard de tous.

Une force probante : l’acte authentique est un élément de preuve incontestable. On ne peut rapporter la preuve contraire que par une procédure complexe, équivalente à celle de la contestation d’une décision judiciaire pour partialité du juge.

Une force exécutoire : L’acte authentique est exécutoire de plein droit, comme une décision judiciaire, sur le territoire français et européen. Le justiciable ne devra pas passer devant le juge pour se prévaloir de son exécution contrairement à un acte sous seing privé.

Le notaire est soumis au secret professionnel. Le secret professionnel est absolu et général (art.3.4 du règlement national des notaires). Il couvre tout ce qui est porté à la connaissance du notaire dans l’exercice de ses fonctions. Le notaire doit conserver les actes qu’il dresse pendant 75 ans ou 100 ans lorsqu’ils concernent des personnes mineures. Après quoi, le notaire remet leurs originaux aux archives départementales.